Conditions générales de vente Studio 430
PLATEFORME UTILISATEURS
En date du : 01/01/21
Studio 430, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 891809063, et dont le siège est situé 430 rue Aristide Berges, exploite la plateforme studio 430 accessible sur web à l’adresse https://www.studio430.com (la « Plateforme Utilisateurs » ou la « Plateforme »).
PREAMBULE – OBJET DES CGU
La Plateforme Utilisateurs a pour objet de permettre aux musiciens, artistes et autres utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) » d’avoir accès aux studios, lieux de pratique artistique et autres établissements référencés sur la Plateforme (les « Établissements ») 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à travers les services de la Plateforme (les « Services Utilisateurs » ou les « Services »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles studio 430 fournit à l’Utilisateur les services de la Plateforme (les « Services Utilisateurs » ou les « Services »), définis aux présentes et relatifs à la réservation de locaux et à l’utilisation des équipements studio 430 (les « Équipements ») au sein des Établissements.
Toute personne physique peut utiliser les Services à des fins personnelles ou professionnelles en qualité d’Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme en utilisant n’importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation. Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services.
La Plateforme Utilisateurs fait partie intégrante de la Plateforme studio 430 (telle que définie ci-après).
Les Équipements et les Services sont sujets à évolution et studio 430 pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront à la Plateforme Utilisateurs ou à la Plateforme studio 430, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que studio 430 n’est pas partie à l’accord entre l’Utilisateur et les sociétés exploitant les Établissements et locaux utilisés par l’Utilisateur, qu’elle n’a pas la qualité notamment d’exploitant des Établissements. A ce titre, studio 430 ne saurait fixer ou modifier ou imposer, à titre d’exemple, le prix et les conditions de location et d’utilisation de salle et locaux dans l’Établissement par des Utilisateurs.
Studio 430 a la faculté de modifier les présentes CGU et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de la Plateforme Studio 430. Si Studio 430 apporte des modifications substantielles aux présentes CGU, l’Utilisateur en sera informé autant que faire se peut, via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner à l’Utilisateur l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. L’Utilisateur conservera le droit de résilier son compte conformément aux termes de l’article 11 des présentes en cas d’opposition à quelconque modification.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU dans leur dernière rédaction. Studio 430 procède à l’archivage des différentes versions des présentes.
DEFINITIONS
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Utilisateurs et à l’utilisation de la Plateforme Sociétés.
« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Établissement » désigne l’Établissement dans lequel l’Utilisateur peut réserver et utiliser des locaux.
« Studio 430 » : désigne la société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 891809063, et dont le siège est situé 430, rue Aristide Bergues 38330 Montbonnot st martin, éditeur de la Plateforme.
« Équipement » : désigne tout équipement et matériel informatique et/ou connecté de toute nature installé dans les Établissements par Studio 430 et utilisés dans le cadre des Services en vertu des présentes CGU.
« Parties » : désignent individuellement ou collectivement l’Utilisateur et/ou Studio 430.
« Plateforme Studio 430 » : désigne le concept et l’ensemble des services proposés par Studio 430, comprenant toutes les interfaces, applications, URL, et produits et services associés, développés et exploités par Studio 430, sous toute forme et accessible sur tous supports, plateformes et/ou systèmes d’exploitation, présents ou futurs, et comprenant notamment la Plateforme Utilisateurs et la Plateforme dite Sociétés.
« Plateforme Utilisateurs » : désigne la plateforme accessible aux Utilisateurs à l’adresse https://www.studio430.com et le cas échéant sur tout autre support et/ou système d’exploitation, et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGU.
« Services » ou « Services Utilisateurs » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par Studio 430 sur la Plateforme ou liés à la Plateforme. Les Services sont sujets à évolution.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui se connecte à la Plateforme Utilisateurs et utilise les Services Utilisateurs selon les CGU.
MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES
3.1 Déclaration de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare préalablement à toute utilisation de la Plateforme :
- Être majeur et disposer de la capacité d’utiliser les Services proposés par la Plateforme ;
- Être informé que son engagement au respect des présentes CGU nécessite son consentement express ;
- Qu’il n’utilisera la Plateforme que loyalement et de bonne foi en se conformant notamment aux CGU et à toutes conditions et politiques de Studio 430, et qu’il adoptera un comportement exemplaire auprès et au sein de l’ensemble des établissements.
3.2 Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme
Tous les coûts exposés par l’Utilisateur pour l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de Studio 430 ne saurait être engagée en cas d’atteinte à son matériel informatique par un logiciel malveillant.
Studio 430 se réserve le droit sans préavis ni indemnité d’aucune sorte de suspendre ou de fermer l’accès à la Plateforme ou l’accès à l’un de ses Services notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour de la Plateforme et des Services.
3.3 Création d’un compte Utilisateur
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit procéder à son inscription en complétant le formulaire d’inscription et en fournissant toutes les informations obligatoires, la liste de ces informations étant définie conformément aux termes et conditions énoncés dans la Politique d’Utilisation et de Protection des Données, ladite liste pouvant être modifiée par Studio 430 pour assurer le meilleur fonctionnement de la Plateforme. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas fournir une information obligatoire empêchera son inscription sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations requises à première demande. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
L’Utilisateur s’engage à définir un mot de passe robuste selon les conditions définies par Studio 430 pour l’accès à son espace personnel.
L’Utilisateur pourra également enregistrer des informations additionnelles sur son compte telles que définies par Studio 430 sur la Plateforme.
L’Utilisateur pourra également s’il le souhaite s’enregistrer sur la plateforme via son compte Facebook, selon les termes et conditions de la plateforme Facebook entre l’Utilisateur et Facebook.
Il est en outre convenu que la création d’un compte Utilisateur est susceptible d’être subordonné à la création de comptes auprès des prestataires et partenaires sélectionnés de Studio 430, concernant l’utilisation de certains services et Équipements. Les conditions générales de service desdits prestataires et partenaires de Studio 430 sont accessibles sous ce lien.
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant ses informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
- Maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
Studio 430 se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte de l’Utilisateur.
3.4 Généralités
Si l’Utilisateur fourni des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si Studio 430 a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, Studio 430 se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.
La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.
Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, Studio 430 ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter Studio 430, à l’adresse suivante : pour permettre à Studio 430 de procéder aux investigations et actions pertinentes.
L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sur la Plateforme emporte présomption de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme. L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation de l’un des services de la Plateforme.
L’Utilisateur assurera seul la confidentialité de son mot de passe. Son mot de passe ne devra en aucun cas être partagé ou communiqué à des tiers. En aucun cas, Studio 430 ne pourra être tenue responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe. Si la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais Studio 430 afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son espace personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Studio 430 du risque de compromission de la confidentialité.
L’Utilisateur sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.
LES SERVICES Studio 430
4.1 Services de la Plateforme
Les Services de Studio 430 sont définis ci-après. Les Services et leurs modalités sont sujets à évolution.
4.1.1 Consultation et accès aux Établissements et aux locaux
L’Utilisateur aura la possibilité sur la Plateforme de consulter l’ensemble des Établissements et locaux disponibles, matériels, localisations et toutes informations communiquées par les Établissements.
4.1.2 Réservations et annulations
4.1.2.1 Réservation de locaux dans les Établissements
L’Utilisateur pourra selon les termes des présentes et les conditions tarifaires des Établissements réserver tous locaux au sein des Établissements, selon les disponibilités et termes d’utilisation desdits locaux par les Établissements.
4.1.2.2 Caractères privés ou publics des locaux
L’Utilisateur pourra réserver à travers la Plateforme et utiliser tous locaux accessibles à tout Utilisateur (les « Locaux Publics »).
L’Utilisateur pourra également avoir accès à des locaux dits « privés » (les « Locaux Privés »), lesquels ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs agréés par les Établissements et sociétés exploitantes desdits locaux.
4.1.2.3 Annulation
L’Utilisateur pourra annuler une réservation jusqu’à quarante-huit heures (48h) avant l’heure de location. L’Utilisateur se verra alors rembourser de la somme correspondante.
Passé ce délai, aucune annulation ne sera remboursée.
4.1.3 Accès aux locaux et Établissements et utilisation des Services et des Équipements
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation, et notamment de sécurité, d’hygiène, et de respect des locaux et matériels applicables au sein des Établissements.
En cas de besoin d’assistance, l’Utilisateur pourra être mis en relation avec l’Établissement selon les modalités de la Plateforme.
4.1.3.1 Accès automatique aux Établissements
Selon les Services souscrits et les Équipements installés au sein des différents Établissements, l’Utilisateur pourra accéder directement aux locaux des Établissements à travers les Services de la Plateforme.
4.1.3.2 Options d’enregistrement
Selon les Services souscrits et les Équipements installés au sein des différents Établissements, l’Utilisateur pourra bénéficier des Services liés aux options d’enregistrement au sein des Établissements.
4.1.3.3 Stockage de matériel
Selon les Services souscrits et les Équipements installés au sein des différents Établissements, l’Utilisateur pourra bénéficier des Services liés aux box de stockage de matériels.
4.1.4 Informations et documentation des Établissements et de Studio 430
Studio 430 met à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des guides et de la documentation nécessaires fournis par les Établissements concernant l’accès aux locaux et toutes informations concernant la configuration et l’utilisation des équipement, locaux et studios accessibles. L’Utilisateur s’engage à télécharger ladite documentation, à en prendre connaissance et mettre en œuvres l’ensemble des informations, recommandations et/ou respecter l’ensemble des règles énoncées dans lesdites documentations communiquées par les Établissements. La responsabilité de Studio 430 ne pourra être recherchée de quelque façon ou manière que ce soit, et notamment pour toute demande de remboursement par l’Utilisateur, du fait de l’absence de respect et d’application de ladite documentation par l’Utilisateur.
La F.A.Q. Studio 430 est par ailleurs accessible sous ce lien.
4.2 Services Additionnels et modification ou suppression de Services
La Plateforme et les Services sont sujets à évolution.
Studio 430 pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services.
Celles-ci pourront le cas échéant être sujettes à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.
Similairement, Studio 430 pourra à sa seule discrétion modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité. Toute fonctionnalité ou Service supprimé(e) sera dit(e) « déprécié(e) ». En cas de suppression ou de modification de tout Service ou fonctionnalité, Studio 430s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
CONDITIONS FINANCIERES – ABONNEMENTS
5.1 Tarifs et modalités relatifs aux Services Établissements souscrits par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de ses obligations de paiement concernant l’utilisation des Services et pourra accepter que Studio 430 stock ses informations de paiement. Des frais et taxes pourront être ajoutés aux tarifs des Services.
Lors de la prise de toute réservation et de tout Service, le prix du Service et du prix de location des locaux des Établissements en particulier est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la prise ou souscription au Service. Toutes les commandes et Services sont payables en Euros.
Les prix des Services et tous coûts de location et d’utilisation des locaux, services et équipements des Établissements sont indiqués en Euros toutes taxes mentionnées avant validation de la commande ou de la prise ou souscription à un Service. Le montant dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande ou de prise ou souscription à un Service.
Studio 430 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services et commandes, abonnements, réservations et autres souscriptions effectuées selon les Services proposés et acceptés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation par l’Utilisateur.
Tout défaut de paiement pourra entraîner la résiliation des Services et la clôture du compte de l’Utilisateur selon les conditions de résiliation des présentes.
En fonction du lieu de transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables.
En cas de Services souscrits sous la forme d’abonnement, l’Utilisateur sera automatiquement facturé avec sa méthode de paiement sélectionné selon les modalités acceptées et convenues avec l’Utilisateur lors de la souscription, et à hauteur des frais et taxes applicables à ladite date de souscription. L’Utilisateur pourra résilier tout abonnement à tout moment selon les modalités définies sur la Plateforme.
L’Utilisateur pourra obtenir un exemplaire de ses factures dans les paramètres de son compte.
5.2 Paiements sur la Plateforme Studio 430 par les Utilisateurs
Tous les paiements effectués par les Utilisateurs sur la Plateforme Studio 430 sont traités en toute conformité avec la législation par le prestataire choisi par Studio 430. Les fonds payés par les Utilisateurs sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés aux sociétés exploitantes des Établissements.
Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire choisi par Studio 430 pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations bancaires des Utilisateurs.
Tous les paiements sont effectués et reçus exclusivement à travers la Plateforme Studio 430.
Les conditions générales de service du prestataire choisi par Studio 430sont disponibles en cliquant sur ce lien.
Par ailleurs, Studio 430 se réserve le droit en cas de suspicion de fraude avérée ou de contournement de la Plateforme par l’Utilisateur, et notamment en cas d’utilisation des Équipements et des Services payés directement par l’Utilisateur aux Établissements et sociétés exploitantes sans passer par le Plateforme, de supprimer le compte de l’Utilisateur, d’interdire l’accès à la Plateforme, et de résilier les présentes dans les conditions de l’article 6, et ce sans préjudice du droit de Studio 430 de formuler toute demande de dommages et intérêts et mettre en œuvre toutes actions en ce sens.
DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
6.1 Durée
Les présentes CGU prennent effet à la date à laquelle l’Utilisateur s’inscrit pour l’utilisation de la Plateforme et l’utilisation des Services, et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par Studio 430 (la « Durée »).
6.2 Résiliation
Studio 430 aura la faculté de résilier les présentes CGU ou restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie des Services de la Plateforme avec effet immédiat pour toute raison et à n’importe quel moment, par simple notification.
L’Utilisateur pourra résilier les présentes CGU pour quelque raison que ce soit et à tout moment, par les moyens spécifiés par Studio 430.
6.3 Conséquences de la résiliation
Après clôture du compte, les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur seront supprimées immédiatement de la Plateforme.
L’Utilisateur se verra adresser la possibilité de télécharger ses Données à Caractère Personnel pour son propre archivage.
Ces données seront néanmoins conservées 60 jours en base de données après la suppression du compte Utilisateur par mesure de sécurité.
Le montant total des sommes dues par l’Utilisateur lors de la résiliation sera immédiatement exigible. En cas de paiements effectués d’avance, aucune somme ne sera remboursée, sauf résiliation par Studio 430.
DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME – FORCE MAJEURE
La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant la survenance d’un cataclysme naturel, tel que tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, manifestations, conflit du travail, grève totale ou partielle chez Studio 430 ou ses fournisseurs, prestataires de services, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), ou en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou en général pour toute autre raison extérieure à Studio 430.
Studio 430 ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable de toute indisponibilité de la Plateforme Studio 430.
Dans la mesure du possible, Studio 430 informera préalablement l’Utilisateur de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour. L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de Studio 430 au titre du fonctionnement et de l’exploitation de la Plateforme et des Services.
De même, la responsabilité de Studio 430 ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement de l’Utilisateur non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à Studio 430.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Studio 430 ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur et résultant notamment d’une indisponibilité de Services, de la Plateforme, de la Plateforme Studio 430, en tout ou partie, et/ou des pertes de données ou de chiffre d’affaires par l’Utilisateur.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Partie est tenue de respecter l’ensemble de la règlementation applicable, y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).
Dans le cas où Studio 430 fait appel à des sous-traitants, lesdits sous-traitants seront soumis à l’ensemble des obligations des présentes.
Il est entendu que la Politique d’Utilisation et de Protection des Données de Studio 430 fait partie intégrante des présentes CGU.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme Studio 430, dont la Plateforme Utilisateurs, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par Studio 430 pour accéder aux services de Studio 430, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à la marque Studio 430, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de Studio 430.
Les Services sont protégés par des lois notamment relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur en France, dans l’Union Européenne et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner à l’Utilisateur le droit d’utiliser le nom de Studio 430, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque Studio 430. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à Studio 430 est et restera la propriété exclusive de Studio 430.
Studio 430 accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services et des Équipements selon les termes et conditions des présentes CGU.
Le contenu (autre que le contenu de l’Utilisateur et le contenu relatif aux Établissements) inclus ou accessible sur et/ou à travers la Plateforme, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie, graphique, et tout autre matériel ou logiciel reste la propriété exclusive de Studio 430. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.
Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord expresse et écrit de Studio 430. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives d’application restrictives, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir la Plateforme Studio 430 (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par Studio 430 ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d’un accord distinct.
RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser la Plateforme loyalement et de bonne foi ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou à des fins ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice ou de porter atteinte aux droits de Studio 430 ou de tout tiers.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des obligations notamment d’hygiène, de sécurité et de respect des matériels et équipements édictées par ou dans les Établissements, et toutes autres règles édictées par les Établissements et sociétés exploitantes au sein des Établissements relatives à l’utilisation des locaux loués.
Il est rappelé que Studio 430 agit en tant que plateforme de mise en relation et que Studio 430 n’est pas partie à l’accord entre l’Utilisateur et l’Établissement ou la société exploitante de l’Établissement et des locaux. En toutes hypothèses, si la responsabilité de Studio 430 devait être engagée par l’Utilisateur ou pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le droit à réparation de l’Utilisateur, toutes causes confondues, serait limité au montant total des sommes payées par l’Utilisateur au titre de l’utilisation des Services.
Studio 430 décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation de la Plateforme, des Services, des Équipements, et plus généralement de la Plateforme Studio 430 par l’Utilisateur.
Studio 430 ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur de tout dommage matériel ou corporel, direct ou indirect de l’Utilisateur et/ou de tout tiers du fait de l’Utilisateur dans les Établissements, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Équipements, des Services et de la Plateforme Studio 430, et l’Utilisateur tient Studio 430 indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis ou commis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Équipements et des Services, de perte d’opportunités ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de la Plateforme Studio 430 et des Services liés notamment au fonctionnement des Équipements.
Studio 430 décline en outre toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur et de tout tiers concernant notamment l’utilisation des Équipements, des Services, et l’utilisation des locaux des Établissements par l’Utilisateur. Studio 430 ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers du non-respect par l’Utilisateur des CGU, concernant notamment l’utilisation des Équipements ou encore le respect des horaires de location.
EVOLUTION DES SERVICES – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU
Les Services et les Équipements évoluent en permanence. À ce titre, les Services et les Équipements sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à l’entière discrétion de Studio 430. Studio 430 est susceptible de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir aux Utilisateurs et Utilisateurs, les Équipements, Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci, de suspendre ou résilier tout compte Utilisateur conformément aux présentes CGU et à la Politique d’Utilisation et de Protection des Données Studio 430, sans encourir aucune responsabilité à l’égard des Utilisateurs.
Les Services, les Équipements et les présentes CGU sont sujets à évolution. Studio 430 pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à la Plateforme Studio 430, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.
Studio 430 a la faculté de modifier les présentes CGU, sa Politique d’Utilisation et de Protection des Données, et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de la Plateforme Studio 430.
Si Studio 430 apporte des modifications substantielles aux présentes CGU, les Utilisateurs en seront informés préalablement, et en toute état de cause au moins 15 jours avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d’une quelconque partie aux présentes ne soient apportées à ces dernières, et ce via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner à l’Utilisateur l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
En cas de refus d’accord aux CGU, l’Utilisateur conserve la possibilité de résilier les présentes à tout moment selon les moyens spécifiés par Studio 430 sur la Plateforme.
LANGUE
Les présentes CGU pouvant être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGU, la version française prévaudra.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Studio 430 dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L’archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Studio 430 et les documents au format papier ou électronique dont l’Utilisateur dispose, les registres de Studio 430 informatisés feront foi.
CONTACTER STUDIO 430
Pour toute question concernant les présentes CGU, Studio 430 peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.
- Par courrier électronique à l’adresse ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Studio 430
430 rue Aristide Berges
38330 Montbonnot-Saint-Martin (France)
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Grenoble.
